Dernière mise à jour : 24 Juillet 2026

Tout achat en ligne réalisé sur le site internet 

www.davai-paris.com (ci-après le « Site ») est soumis, au préalable, à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), conclues entre la société Davaï Paris (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de vêtements et accessoires proposés par le Vendeur sur le Site, à destination de tout consommateur ou professionnel réalisant un achat sur le Site, en France comme à l’international.

Article 2 – Identification du vendeur

La société DAVAI PARIS, SASU au capital social de 2000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 818195729], dont le siège social est situé 3 rue de la Villette 75019 PARIS, numéro de TVA intracommunautaire FR65818195729.

Contact : contact.davai@gmail.com, 0986743635.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations (notamment de couleur, liées à l’affichage) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres sont valables tant que les produits demeurent en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, précisés avant la validation définitive de la commande. Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la commande ; il est ferme et définitif.

Pour une livraison au sein de l’Union européenne, aucun droit de douane supplémentaire n’est dû. Pour une livraison en dehors de l’Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, taxes à l’importation ou frais similaires exigés par les autorités du pays de destination ; ces montants et les formalités correspondantes sont à la charge exclusive du Client, qui est seul responsable de vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit applicable dans le pays de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que seul le prix en vigueur au moment de la validation de la commande s’applique au Client.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le tunnel de commande jusqu’à la validation finale. Avant cette validation, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. Le « clic de validation » constitue une commande ferme, constitutive d’un engagement irrévocable du Client, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande » des présentes.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit.

Article 6 – Confirmation de commande

La conclusion du contrat n’intervient qu’au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client reçoit par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande, avec l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition). Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement d’un produit, auquel cas le Client en est informé au plus tôt.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bancaire, le virement bancaire et PayPal. Les données enregistrées par ces prestataires constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.

Les paiements sont sécurisés au moyen de prestataires de paiement tiers ; le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement effectif du prix.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement ; le Client s’engage, sur première demande du Vendeur, à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 9 – Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par le Vendeur au transporteur ; les produits voyagent aux risques et périls du Client. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 12, le Client est responsable du produit en tant que gardien : en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant sa garde, il en supporte les conséquences.

Article 10 – Livraison

Le Vendeur livre les commandes à l’adresse indiquée par le Client, en France comme à l’international, dans les zones géographiques desservies indiquées sur le Site. La commande est expédiée dans les délais annoncés lors de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. À la livraison, le Client doit vérifier le contenu, la conformité et l’état des produits, et émettre, le cas échéant, toute réserve précise et datée auprès du transporteur. En cas de retard, avarie ou perte, il appartient au Client d’exercer tout recours auprès du transporteur.

Pour les livraisons hors Union européenne, le Client est seul responsable des formalités douanières et des éventuels frais additionnels mentionnés à l’article 4.

Article 11 – Retrait des produits en cas d’absence du Client

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. À défaut de retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits sont retournés au Vendeur, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur (par e-mail ou via le formulaire ci-dessous) avant l’expiration du délai, puis retourne le produit dans son état et son emballage d’origine, non porté et non détérioré, dans un délai de 14 jours suivant cette notification.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition, selon la date la plus proche, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

• Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Davaï 3 rue de la Villette 75019 Paris

Courrier électronique : contact.davai@gmail.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l’entreprise sur contact.davai@gmail.com

Article 13 – Réclamations

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit directement auprès du Vendeur, dès la réception. Le Client est invité à conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur sur le produit, le Client s’engage à le retourner dans un délai de 14 jours suivant sa réception, dans son état et emballage d’origine ; le Vendeur renvoie alors, à ses frais, le produit initialement commandé.

Article 14 – Garanties

Tout produit vendu bénéficie de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit.

Les produits sont en outre vérifiés par le Vendeur avant expédition ; le Client bénéficie d’une garantie contractuelle contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison, sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations d’entretien fournies avec le produit.

Article 15 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques ou le blocage des télécommunications, notamment d’Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la commande ; si, au-delà d’une période de trois mois, le cas de force majeure persiste, la commande est automatiquement annulée, sauf accord contraire des parties.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de faute du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 17 – Données personnelles

Politique de confidentialité du Site, à laquelle le Client est invité à se référer pour connaître l’étendue de ses droits.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant au catalogue de la boutique en ligne, notamment les photographies, pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires. La reproduction partielle ou totale des éléments composant le Site, leur utilisation ou leur mise à disposition de tiers, sur quelque support que ce soit, sont formellement interdites.

Article 19 – Preuve et archivage

Le « clic de validation » constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par le Vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 – Dispositions générales

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties ; aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s’y intégrer ou y déroger, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non valide, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 21 – Médiation de la consommation

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite a contact.davai@gmail.com. En cas de réclamation non résolue amiablement par l’entreprise et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel Davaï Sasu est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

Le Client peut également saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, notamment en cas de litige transfrontalier. Le Client conserve en tout état de cause la faculté de saisir la justice.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le Client consommateur résidant hors de France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve, lorsque le Client est un consommateur, de la compétence de tout tribunal légalement compétent.

Article 23 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact.davai@gmail.com

Document généré à titre de modèle, fusionnant une version antérieure de vos CGV avec les mentions obligatoires actuelles — les mentions en rouge doivent être complétées ou vérifiées (notamment le numéro RCS/SIREN, le capital social et les coordonnées du médiateur), et ce document doit être relu par un professionnel du droit avant mise en ligne.